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¤   Cahier de doléances

 

     

 

L'intégralité du cahier de doléances 
de la paroisse Saint-Martin 

(texte original et orthographe d'époque)

 

 

"Aujourd'huy, dimanche  huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, sont comparus au devant de la grande porte et principale entrée de l'église paroissiale de Saint-Martin, par devant nous, notaires royaux au Baillage Royal de Châteauroux, y résidents soussignés : Jean Gimon, sindic, Sir Ledoux Docteur en chirurgie, Gabriel Pierre Limousin, Thomas Apaire, Paterne Bardet, Gil Grillon, Claude Tisier, Jean Frilon, Jean Chauveton, Chartier Gaillard, Etienne Tourat, Louis Menet, Michel Limousin, Pierre Plard, Etienne Colombe, Pierre Léonard, Silvain Jolly, Jean Gourin, Pierre Limousin, Jean Gonnin, Louis Morgand, François Collin, Charles Bled, Jean Chausset, Jean Babon, Jean Gonnin fils, François Moreau, Jean Fournier, et Pierre Appaire tous nés français, âgés de 25 ans, compris dans les rôles des impositions d'habitants de cette paroisse composés de 190 feux, lesquels pour obéir aux ordres de sa majesté portés par les lettres données à Versailles le 24 février 1789 pour la convocation et tenue des Etats Généraux de ce Royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé ainsi qu'à l'ordonnance de M. le Lieutenant Général dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connaissance tant par la lecture qui vient de leur être faite que par la lecture et publication ci-devant..."

Article 1er

Notre premier vœu est que sa majesté veuille bien proposer à la première assemblée des députés composant les Etats Généraux du Royaume, la question importante de savoir si lesdits Etats Généraux prendront leurs délibérations par ordre séparé ou si les trois ordres resteront unis, leurs suffrages étant alors comptés par tête et nous requérons  Sa Majesté d'ordonner que pour cette première assemblée les opinions soient recueillies par tête.

Article 2

Nous suplions Sa Majesté de vouloir bien concerter avec les Etats Généraux une loi qui fixera le retour périodique des Etats Généraux formés de députés librement élus par toutes les classes de citoyens avec lesquels Etats Généraux seront dorénavant concertés leurs actes et .....?..... qui devront avoir force de loi.

Article 3

Nous demandons qu'une loi authentique déclare qu'aucun citoyen français ne pourra être détenu par la force au delà du tems nécessaire pour le remettre à ses juges naturels.

Article 4

Qu'aucun impôt direct ou indirect, aucun emprunt public ne puisse être dorénavant établi ny perçu s'il n'est consenti par les Etats Généraux.

Article 5

Que dorénavant les ministres du Roy soient responsables envers la Nation représentée par les Etats Généraux de l'emploi et de la disposition des finances.

Article 6

Nous requérons que les députés aux Etats Généraux ne puissent s'occuper de l'établissement d'aucun impôt avant que ces actes préliminaires qui rassureront la nation sur sa liberté et l'emploi de ces sacrifices n'ayent été consentis et réglés.

Article 7

Nous suplions instament Sa Majesté de suprimer les impôts suivants qui pèsent sur la classe la plus indigente : 1- la Gabelle si injuste dans sa répartition, si couteuse dans sa perception, fléau de l'agriculture, tant de fois jugée et condamnée, 2- les aydes qui sont une inquisition si révoltante pour les citoyens, 3- les traites foraines qui portent obstacle au commerce intérieur de province à province, 4- la taille qui n'est à présent payée que par la portion la plus malheureuse de la nation.

Article 8

Nous consentons que ces impôts soient remplacés par un impôt général qui soit suporté par les trois ordres de l'état chacun dans la proportion de ses facultés.

Article 9

Nous suplions Sa Majesté de révoquer la loi d'inaliénabilité du domaine de la couronne et de vendre à perpétuité les fonds de terre dont le produit sera toujours infiniment moindre dans les mains du Roy que dans celles d'un particulier.

Article 10

Nous observons que dans le mot générique de domaine de la couronne nous n'entendons point comprendre les grandes masses de forêts en taillis ou futayes, nous demandons que ces objets ne puissent être aliénés et qu'il soit pris tous les moyens possibles pour leur meilleure conservation.

Article 11

Nous suplions Sa Majesté d'éteindre l'abus fiscal de la vénalité des charges ou offices de judicature, de rembourser les pourvus actuels, de combiner dans la sagesse avec les Etats Généraux un nouveau plan de l'administration de la Justice tel que la multiplicité des tribunaux et des officiers soient réformée et que la Justice soit rendue gratuitement au peuple écrasé maintenant par les frais qu'il faut faire pour l'obtenir et par les longueurs qu'y a introduit la chicanne.

Article 12

Nous requérons que le règlement concernant les milices soit révoqué et pour que le devoir de servir sa patrie ne soit plus un malheur du sort, qu'il soit fait une loi qui autorise les communautés à fournir elles-mêmes le nombre d'hommes qui sera réglé.

Article 13

Un de nos désirs les plus vifs est que Sa Majesté veuille bien accorder à la Province du Berry des Etats Provinciaux composés sur le plan de ceux de la Province du Dauphiné.

Article 14

Au moyen que toutes nos présentes demandes seront accordées, nous déclarons que nous consentons à suporter les impôts que les Etats Généraux jugeront convenables d'établir tant pour subvenir aux réformes demandées que pour remettre le niveau entre la recette et la dépense et assurer par là la dette du Gouvernement qui deviendrait alors nationale.

Qui sont plaintes, doléances et remontrances que nous chargerons les députés, qui seront par nous élus, de faire insérer dans le cahier du baillage de Châteauroux et a été led. cahier signé par ceux des habitants qui le savent.

     Suivent les signatures de : Gimon, Ledoux, Limousin, Bardet, Limousin, Morgand, Gourin, Fournier, Gonin, Aperre, Langlois, Gabori (ces 2 derniers étant peut-être les notaires royaux).

 
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